Demande d'information

Demande d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels sur soi

 

 

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) de l’Ontario vous confèrent le droit de demander l’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ou à des renseignements généraux que détient le Conseil scolaire catholique Franco-Nord. Vous avez également le droit de demander la rectification des renseignements personnels qui vous concernent.

 

 

 

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