Afin de satisfaire aux exigences du Règlement 521/01 et sujet à la Loi sur les casiers judiciaires, je suis conscient(e) que je dois déclarer toute déclaration de culpabilité dont j’ai fait l’objet pour une infraction prévue au Code criminel canadien. En conséquence, j’atteste que les informations fournies sont exactes et complètes.
Depuis mon dernier relevé d’antécédents criminels qui a été soumis au Conseil ou à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario le cas échéant, j’ai été reconnu(e) coupable de cette/ces infraction(s) au Code criminel du Canada.
Infraction(s) :
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Date de l’infraction(s) :
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Lieu du Tribunal :
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Afin de satisfaire aux exigences du Règlement 521/01 et sujet à la Loi sur les casiers judiciaires, je suis conscient(e) que je dois déclarer toute déclaration de culpabilité dont j’ai fait l’objet pour une infraction prévue au Code criminel canadien. En conséquence, j’atteste que les informations fournies sont exactes et complètes.